En bref
- Sommaire
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que cette partie a réglé les dépens.
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ;
Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel ;
Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été condamné ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.310 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.310.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1099-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.