CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1995, n° 91-22.073

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1991-09-24

En bref

Sommaire

Les dépens ne figurant pas au rang des charges que le Fonds de garantie est tenu d'assurer, doit être cassé l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances, pour le compte du Fonds de garantie, aux dépens d'offre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 septembre 1991) que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les quatre occupants de ce véhicule ; que les ayants droit de ces derniers ayant assigné les héritiers de Thierry X... et son assureur, la compagnie Présence Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, les consorts X... ont eux-mêmes demandé la réparation de leur préjudice ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le Fonds de garantie automobile (FGA) a été appelé en intervention ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le Fonds de garantie que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ;

Attendu que l'arrêt condamne la compagnie Présence assurances " pour le compte du Fonds de garantie " aux dépens d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la compagnie Présence assurances aux dépens d'appel " pour le compte du Fonds de garantie ", l'arrêt rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-1, R421-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1976-01-14, Bulletin 1976, I, n° 11, p. 9 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.