CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1995, n° 94-60.399

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 1994-06-13

En bref

Sommaire

La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Élections
  • Union régionale d'alsace des médecins
  • Qualité de chef de liste des candidats
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles , alinéa 2, et , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 ;

Attendu que, pour rejeter comme irrecevables les demandes de M. X..., tendant à l'annulation des élections du 26 avril 1994 à l'union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège généralistes, ainsi qu'à celle du refus d'enregistrement de la liste présentée à ce collège par la fédération des médecins de France, le jugement attaqué énonce que M. X... n'agissait pas en son nom propre de candidat ou d'électeur mais en tant que " chef de liste des candidats " ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualité invoquée incluait nécessairement celle de candidat, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., le jugement rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R611-93 al2, R611-71 al3
  • Décret 93-1302 1993-12-14 art. 30, art. 24, al4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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