CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1995, n° 93-19.188

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-06-30

En bref

Sommaire

Le propriétaire d'une embarcation en étant présumé gardien, une cour d'appel pour décider qu'il y avait garde commune d'un bateau doit préciser les circonstances d'où aurait résulté au moment du naufrage un quelconque transfert de garde.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme Z..., qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé ; que Mme veuve Y... a assigné en réparation Mme X... comme héritière de sa soeur, Mme Z..., et la MAIF ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que Mme Z... et M. Y... avaient l'habitude de sortir ensemble en mer depuis de nombreuses années pour des parties de pêche, que la conduite de ce bateau à moteur de faible puissance était assurée indifféremment par l'un ou l'autre et qu'il y avait en l'espèce garde commune de ce bateau ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que Mme Z..., propriétaire de l'embarcation, en était présumée gardienne, les circonstances d'où aurait résulté, au moment du naufrage, un quelconque transfert de la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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