RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1995, n° 93-46.740

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A) 1993-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Cassegrain sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) Mlle Joëlle X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

2 ) Mlle Catherine Y..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

3 ) Mme Sylvie Z..., demeurant La Verrerie à Saint-Julien de Concelles (Loire-Atlantique),

4 ) Mme Catherine A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Cassegrain, dont le siège est rue de Lezennes à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de Mlles X... et Y... et de Mmes Z... et A..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cassegrain, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1993),que la société Saupiquet a cédé, en 1989, son activité légumes à la société Bonduelle, dont la filiale, la société Cassegrain, a repris les contrats de travail en cours par application de l'article du Code du travail ;

que la société Cassegrain, qui a transféré son activité à Villeneuve-d'Ascq en 1990, a établi un plan social destiné au reclassement du personnel employé à Nantes qui ne souhaitait pas rejoindre le nouveau centre d'activités ;

que, conformément aux dispositions de ce plan social, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont alors été engagées par la société Saupiquet ;

Attendu que ces salariées reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture dirigées contre la société Cassegrain, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation par changement de débiteur ne s'opère que si l'ancien débiteur est déchargé par le créancier ;

que la cour d'appel n'a pas constaté que les salariées avaient, sans équivoque, déchargé la société Cassegrain de ses obligations et notamment des obligations souscrites dans le plan social élaboré à l'occasion du transfert d'activités de cette société (manque de base légale au regard de l'article du Code civil) ;

alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des actes d'où elle est déduite ;

que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules circonstances que les salariés avaient, immédiatement après la cessation de leurs fonctions auprès d'un employeur, travaillé pour un autre employeur dans le cadre d'une structure nouvellement créée, en bénéficiant de leur ancienneté et de leurs primes de vacances, sans constater un acte positif des salariées de nature à caractériser leur volonté de décharger leur employeur de ses obligations et de renoncer au bénéfice du plan social (violation de l'article du Code civil) ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salariées étaient passées immédiatement du service de la société Cassegrain au service de la société Saupiquet qui a tenu compte de leur ancienneté et leur a consenti les mêmes conditions de travail et de rémunération ;

qu'abstraction faite d'autres motifs, elle a pu décider que les contrats de travail s'étaient poursuivis et que les salariés n'avaient pas été licenciés ;

Et sur la demande présentée par la société Cassegrain sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Cassegrain sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses, envers la société Cassegrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.