Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 16 juin 1995, n° 09-50.006

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal, 1995-03-09

En bref

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Report ou rééchelonnement
  • Décision ordonnant une période de report
  • Saisine du juge du fond par le créancier afin d'obtenir un titre exécutoire
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée :

" Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l'exécution saisi d'une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ? "

EST D'AVIS QU'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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