Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 16 juin 1995, n° 09-50.003

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 1995-02-28

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée :

1° " Le maintien de l'interdiction des droits civils, tel qu'il est prévu par l'article 370 de la loi d'adaptation, doit-il s'interpréter comme le maintien de l'interdiction légale ?

2° " S'il n'y a que maintien de l'interdiction de droits civils mais non de l'interdiction légale, notion qui disparaîtrait définitivement, les dispositions de l'article de l'ancien Code pénal prévoyant la nomination d'un tuteur ou subrogé tuteur et (ou) celles de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1968 déclarant que les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables, survivent-elles dans la mesure où ces textes ne concernaient que l'interdiction légale ?

3° " Si elles ne survivaient pas, quel régime serait applicable à l'interdiction des droits civils ? "

Aux termes du dernier alinéa de l'article du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables en matière pénale ;

En outre, l'article du Code de procédure pénale ouvre la faculté de saisir la chambre d'accusation des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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