Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 16 juin 1995, n° 09-50.009

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 1995-04-18

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Question de droit se posant dans de nombreux litiges
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Y... à M. Z..., M. D'X..., la société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée :

" Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application territorial une partie du territoire national tels les départements d'outre-mer ".

La demande d'avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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