CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1995, n° 93-16.707

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-07-28

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un moyen d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Moyen d'irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et Y... à leurs torts partagés ; que M. X... a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire ;

Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait formé un appel incident pour obtenir le prononcé du divorce aux seuls torts de son mari et que celui-ci a demandé ensuite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que M. X... n'est pas recevable à étendre son appel dont la limitation impliquait qu'il ne discutait pas ses torts ;

Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-07-17, Bulletin 1991, V, n° 371 (1), p. 229 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 290, p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 91, p. 53 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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