CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1995, n° 93-19.107

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-07-20

En bref

Sommaire

Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ;

Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Scoop Fantaisie a assigné M. X... le 13 juin 1991 aux fins de règlement de factures impayées et que le 2 juillet suivant le président d'un tribunal de commerce a rendu une ordonnance sur la requête de cette société, autorisant un huissier de justice à effectuer divers constats relatifs aux marchandises litigieuses ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de ces constats, la cour d'appel énonce qu'ils ont été régulièrement autorisés, s'agissant d'une procédure à jour fixe non soumise à la mise en état laquelle au surplus n'existe pas devant le tribunal de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un procès était déjà engagé, et qu'il appartenait à la société Scoop Fantaisie, le cas échéant, de saisir le juge-rapporteur dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 145, 493, 865

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-04-16, Bulletin 1991, IV, n° 144, p. 103 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 185 (1), p. 131 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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