CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1995, n° 93-20.378

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1992-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ;

à l'URSSAF de Saint-Quentin, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes au troisième trimestre 1990, l'URSSAF lui a fait signifier le 28 novembre 1991 une contrainte en recouvrement du solde des majorations ;

Attendu que, pour accorder à M. X..., sur son opposition à contrainte, la remise intégrale des majorations de retard, le Tribunal se fonde sur les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de M. X... au paiement d'une fraction des majorations de retard, résultant d'une décision devenue définitive en l'absence de recours dans les délais légaux, ne pouvait être remise en cause à l'occasion du recouvrement de ces majorations, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

Condamne M. X..., envers la DRASS de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-1 et R142-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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