CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 1995, n° 92-13.004

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-01-21

En bref

Sommaire

Les articles , alinéa 3, et du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteintes à la personne.

Les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds de garantie, selon l'article R. 421-18 du même Code, que lorsqu'ils résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Obligation
  • Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique
  • Définition
  • Accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde
  • Bénéficiaires
  • Victime d'un accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde
  • Animaux
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Garde
  • Gardien
  • Gardien non assuré

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , alinéa 3, et du Code des assurances ;

Attendu que les deux premiers de ces textes, sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteinte à la personne ; qu'il résulte du troisième que les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds que lorsqu'ils résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser de son préjudice corporel et matériel M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un chien appartenant à une personne non assurée ;

Attendu qu'en ne limitant pas cette indemnisation au dommage résultant d'une atteinte à la personne de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser M. X... de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-1 al. 3, R421-2, R421-18

Rapprochements

  • Ch. mixte, 1990-05-28, Bulletin 1990, Ch. mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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