RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 1995, n° 92-19.952

Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan, 1990-06-29

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque cette chose a péri sans la faute de l'emprunteur, celui-ci reste tenu de céder au prêteur la créance d'indemnité d'assurance relative à la chose périe.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Objet
  • Obligation portant sur un corps certain et déterminé
  • Perte de la chose
  • Absence de faute du débiteur
  • Existence de droits ou actions en indemnité par rapport à la chose
  • Droits du créancier
  • Prêt
  • Prêt à usage
  • Perte par cas fortuit
  • Indemnité d'assurance perçue par l'emprunteur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y... a prêté à Mme X... une ménagère en argent ; qu'à la suite de la destruction de cette ménagère dans un incendie, une indemnité a été versée aux époux X..., par leur assureur ; que M. Y... ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme égale au montant de cette indemnité, le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 1990) a accueilli cette demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties étant liées par un contrat de prêt, et le prêteur disposant d'une action contractuelle, le Tribunal qui a fondé la condamnation de l'emprunteur sur l'enrichissement sans cause de celui-ci a violé les articles , et et suivants du Code civil ;

Mais attendu que, si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu, en application de l'article du Code civil, de céder au prêteur la créance d'indemnité d'assurance relative à la chose périe ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui fondé sur l'enrichissement sans cause, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1303

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.