RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1995, n° 93-12.513

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-01-12

En bref

Sommaire

La validation d'une période de service militaire en vue de l'ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période.

La simple immatriculation à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service militaire justifie la prise en compte de la période militaire subséquente, indépendamment du versement des cotisations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) refusant de prendre en considération, pour la détermination de sa pension de vieillesse, certains services civils accomplis, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire effectuée par lui du 19 octobre 1950 au 18 octobre 1951 ; que la cour d'appel, accueillant partiellement ce recours, a validé, dans la limite de 4 trimestres, la période durant laquelle M. X... s'était acquitté de ses obligations militaires ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches

Attendu que la CRAM reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt est entaché d'une violation des articles , et du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où il tient M. X... pour immatriculé au régime général avant le 19 octobre 1950, tout en confirmant le jugement écartant la réalité des périodes d'activité salariée revendiquées avant cette date ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie la qualité d'assuré au régime général avant le 19 octobre 1950 sans se prononcer sur le versement d'une cotisation minimale, une simple immatriculation étant dépourvue d'effet ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la validation d'une période de service militaire pour le calcul de la pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période ; qu'ayant retenu, sans se contredire, que M. X... avait été immatriculé à la sécurité sociale avant d'effectuer son service militaire, elle a décidé à bon droit que ce seul fait, indépendant du versement des cotisations dans la matière considérée, justifiait la prise en compte de la période militaire subséquente ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-01-25, Bulletin 1989, V, n° 70 (2), p. 42 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 201, p. 137 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.