RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-10.555

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-10-27

En bref

Sommaire

La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité.

C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que, filmées intégralement et en gros plan, ce qui ne s'imposait pas compte tenu du sujet traité, les sculptures placées dans un jardin public avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Droit de reproduction
  • Oeuvre placée dans un lieu public
  • Libre reproduction
  • Conditions
  • Caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre
  • Appréciation souveraine
  • Radiodiffusion
  • Television
  • Emission télévisée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de laquelle ont été montrées certaines des sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ;

Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement de droits de reproduction, alors que la présentation d'oeuvres situées en permanence dans un lieu public, dont elles constituent un accessoire, est libre quand elle est faite à l'occasion d'un événement ou d'une circonstance constituant le sujet principal de l'oeuvre télévisuelle, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher en quoi la présentation litigieuse ne demeurait pas accessoire par rapport au sujet principal du reportage ;

Mais attendu que la représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ; que la cour d'appel a souverainement retenu que, filmées intégralement et en gros plan ce qui ne s'imposait pas compte tenu du sujet traité les sculptures avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.