CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 1995, n° 93-17.466

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-01-15

En bref

Sommaire

L'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs.

Viole l'article du Code civil, une cour d'appel qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime d'une chute, retient que l'usager, tenu à un rôle actif au départ de l'appareil, a commis une faute en omettant, après avoir manqué son embarquement, de se laisser tomber et d'emprunter l'échappatoire de sécurité, les circonstances relevées par elle ne caractérisant pas une faute du créancier de l'obligation de sécurité.

Thèmes
  • Sports
  • Responsabilité
  • Ski
  • Télésiège
  • Exploitant de télésiège
  • Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs
  • Sécurité des skieurs
  • Obligation de résultat
  • Responsabilité contractuelle
  • Exonération
  • Faute de la victime
  • Sport

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs ;

Attendu que, pour mettre à la charge de Mme X..., blessée lors d'une chute alors qu'elle utilisait un télésiège exploité par la commune de Montclar, une part de responsabilité, l'arrêt attaqué retient que l'usager, tenu à un rôle actif au départ de l'appareil, a commis une faute en omettant, après avoir manqué son embarquement, de se laisser tomber et d'emprunter l'échappatoire de sécurité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les circonstances relevées par elle ne caractérisaient pas une faute du créancier de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 300, p. 210 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.