CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juillet 1995, n° 94-83.969

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle 1994-06-21

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou en date du 21 juin 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MOHAMED Z..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1994, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux en écriture privée et de commerce, abus de biens sociaux, à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu ni son avocat n'a eu la parole en dernier ;

"alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

qu'ainsi, faute d'avoir redonné la parole à la défense en dernier, le tribunal supérieur d'appel a violé ce texte" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le tribunal supérieur d'appel a entendu Saïd X... en son interrogatoire et moyens de défense, le procureur de la République en ses réquisitions et que le président a ensuite averti les parties que l'affaire était mise en délibéré ;

Mais attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait au principe susrappelé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou en date du 21 juin 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. A..., Roman, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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