IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 1995, n° 95-60.835

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Agen, 1995-06-01

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du maire de la commune de Roquefort tendant à l'inscription de M. X... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article du Code électoral ;

Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L34, R15-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-05-29, Bulletin 1995, II, n° 157, p. 90 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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