CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 1995, n° 95-60.836

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bressuire, 1995-06-06

En bref

Sommaire

Les demandes d'inscription visées à l'article du Code électoral sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

Encourt par suite la cassation, le jugement qui rejette une telle demande en retenant que l'intéressé aurait du solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, est tardive alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Article L. 30 du code électoral
  • Demande
  • Présentation
  • Moment
  • Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 de ce Code sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Cerizay sur le fondement de l'article -3° du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressée aurait dû solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, est tardive ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bressuire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Parthenay.

Textes appliqués

  • Code électoral L30

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-12-14, Bulletin 1988, II, n° 251, p. 135 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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