Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juillet 1995, n° 94-19.825

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-09-22

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle
  • Société ayant quitté les lieux
  • Effet
  • Rejet
  • Demandeur au pourvoi ayant exécuté la condamnation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ;

Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de la société Saint-Marceaux des locaux exploités ... sous astreinte provisoire de 6 000 francs par jour de retard ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Saint-Marceaux a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation de la cour d'appel ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.825 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.825.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.