CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1995, n° 93-20.549

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1993-07-28

En bref

Sommaire

Dénature les termes clairs et précis d'un acte de partage la cour d'appel qui, pour décider qu'une cour était une propriété commune, retient que cet acte indique que le vacant de terrain restera commun entre un frère et sa soeur, alors qu'il prévoyait que le vacant litigieux resterait à l'usage commun avec sa soeur.

Thèmes
  • Indivision
  • Indivision forcée
  • Cour commune
  • Usage commun
  • Partage
  • Acte de partage
  • Qualification en découlant
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'une convention

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juillet 1993) retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y..., indique : " le vacant de terrain qui se trouve au couchant du jardin et au levant de la partie de la maison advenue audit X... aîné, restera commun avec sa soeur " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cet acte prévoyait que le vacant de terrain litigieux resterait " à l'usage commun avec sa soeur ", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.