CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1995, n° 93-10.088

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-11-05

En bref

Sommaire

Les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes dont les décisions prises par l'une ne peuvent être opposées à une autre.

Ainsi, une société qui a des établissements dans diverses régions ne peut se prévaloir de la décision prise par une URSSAF dans un litige l'opposant à un autre organisme de recouvrement et portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités de déplacement versées aux salariés.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Union pour le recouvrement des cotisations
  • Décision
  • Effets
  • Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial
  • Cotisations
  • Assiette
  • Décision de la caisse
  • Effets à l'égard d'un organisme de recouvrement d'un autre ressort territorial

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion (SDP), au titre des années 1987 et 1988, une fraction des indemnités forfaitaires de déplacement versées à ses distributeurs salariés par cette société ; que celle-ci a formé un recours ;

Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que la société, qui a des établissements dans diverses régions, a fait l'objet, antérieurement, de plusieurs contrôles de la part de l'URSSAF de Marseille, au cours desquels les agents de cet organisme, ayant minutieusement examiné les documents comptables, ont été amenés à vérifier les conditions d'indemnisation des frais professionnels sans formuler aucune observation à cet égard, et qu'ainsi l'URSSAF précitée a, par une décision opposable à l'URSSAF de Rouen, admis en pleine connaissance de cause la pratique suivie par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1
  • Code de la sécurité sociale L213-1, L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-06-29, Bulletin 1995, V, n° 225, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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