RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1995, n° 93-16.430

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1993-06-08

En bref

Sommaire

Doit être affilié au régime des non-salariés des professions agricoles en qualité d'exploitant, le propriétaire de terres ayant donné l'autorisation d'y faire pacager des moutons, plusieurs mois par an, ce qui a permis l'entretien des parcelles exploitables du domaine, puis la vente de celui-ci dans un état présentable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 1993), que M. Y... a été affilié auprès de la Mutualité sociale agricole, sous le régime des non-salariés des professions agricoles, au titre de la période 1986-1988 ; qu'il a contesté cette affiliation ; que la cour d'appel a rejeté son recours ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le propriétaire de prés qui se borne à autoriser un marchand de bestiaux, M. X..., à faire pacager ses moutons sur ses terres gratuitement ne peut être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et ayant la qualité d'exploitant assujetti à la Mutualité sociale agricole dès lors qu'il ne fait aucune façon culturale d'entretien ; qu'il résulte du rapport d'enquête administrative, dont les termes n'étaient pas contestés par les parties, que M. Y... n'avait effectué aucun acte de mise en valeur tels qu'épandage d'engrais ou retournement de prairies, l'entretien des clôtures ayant été effectué par M. X..., de sorte qu'en jugeant néanmoins que M. Y... avait la qualité d'exploitant agricole, la cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du Code rural ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... avait donné à M. X... l'autorisation de faire pacager des moutons sur ses terres, plusieurs mois par an, ce qui avait permis l'entretien des parcelles exploitables du domaine, puis la vente de celui-ci dans un état présentable, en a déduit à juste titre qu'il y avait eu mise en valeur de la propriété pendant les années considérées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 61-10 1961-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.