RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juillet 1995, n° 94-85.218

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1994-10-25

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de refus d'une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu'il y a identité de partie, d'objet et de cause.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites successives
  • Confusion
  • Demande
  • Décision antérieure de refus
  • Autorité de la chose jugée
  • Chose jugée
  • Portée
  • Action publique
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Yves,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines.

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique pris de la violation des articles ancien, et nouveaux du Code pénal, du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Yves X... ;

" aux motifs que, par arrêt du 16 janvier 1990, aujourd'hui définitif, la chambre d'accusation a déjà statué sur la même demande et rejeté la requête en confusion de peines présentée par Yves X... ; que, l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision se prononçant sur une confusion de peines, la requête de Yves X... doit être déclarée irrecevable ;

" alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines sans rechercher si des faits nouveaux n'étaient pas intervenus, sa nouvelle demande ayant un nouvel objet ; qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

" alors, d'autre part, aux termes de l'article nouveau du Code pénal, la juridiction fixe le régime des peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la décision de rejet de la demande de confusion de peines ait été motivée par référence à ces éléments ; que, dès lors, la chambre d'accusation a violé les textes visés ci-dessus " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Yves X... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre deux peines de 10 ans de réclusion criminelle, prononcées le 18 décembre 1986 par la cour d'assises de l'Isère et le 25 avril 1989 par la cour d'assises de Paris, la première pour tentative d'assassinat, la seconde pour complicité de ce même crime ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre d'accusation retient qu'il a été statué sur une précédente demande ayant le même objet, par arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 janvier 1990, passé en force de chose jugée ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 5
  • nouveau Code pénal 132-4, 132-24

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-11-05, Bulletin criminel 1985, n° 343, p. 880 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.