En bref
- Sommaire
L'article , alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Responsabilité pénale
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation
- Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l'accusé
- Article 122
- 1, alinéa 2, du code pénal
- Question à poser (non)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdouhahebe,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, du 7 novembre 1994, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et a prononcé contre lui pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ; violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'accusé X..., déclaré coupable de viol aggravé sur mineures de moins de quinze ans a été condamné à une peine de 11 ans de réclusion criminelle ;
" alors qu'en l'état d'un procès-verbal se bornant à mentionner que les témoins et les experts ont été entendus conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et la question des circonstances atténuantes n'ayant pas été posée à la Cour et au jury, il est impossible de s'assurer que la peine prononcée a été déterminée en tenant compte du trouble psychique altérant le discernement de l'accusé, tel qu'il avait été relevé dans l'arrêt de renvoi ; toute cause légale de diminution de peine devant obligatoirement faire l'objet d'une question à poser à la Cour et au jury lorsque l'arrêt de renvoi postule et implique l'existence d'une telle cause " ;
Attendu que les dispositions de l'article alinéa 2 du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 122-1, al.2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.