RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 1995, n° 95-83.301

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1995-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Contrôle judiciaire
  • Obligation
  • Obligation de fournir un cautionnement
  • Délais de versement et montant
  • Fixation
  • Eléments à prendre en considération
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 17 mai 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, complicité de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs ;

"aux motifs que "la Cour doit constater que le mis en examen qui exerce la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas se trouver dans une situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de faire face au cautionnement auquel il est astreint et dans le délai fixé par la décision" ;

(arrêt p. 14, dernier )" ;

"alors que selon l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ;

que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, ayant placé X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs et qui n'avait donné à cet égard aucun motif à sa décision, la chambre d'accusation s'est bornée à énoncer qui celui-ci exerçait la profession de géomètre expert et se livrait à des opérations de construction immobilière et qu'il n'alléguait pas se trouver dans une situation financière le plaçant dans l'impossibilité de faire face à ce cautionnement ;

qu'il ressort de cette motivation que ni le juge d'instruction ni la chambre d'accusation n'ont recherché, comme il leur appartenait de le faire, quelles étaient les ressources dont X... disposait ;

que la décision attaquée est donc privée de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Michel X... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de 300 000 francs à verser avant le 10 février 1995, l'arrêt énonce que "le mis en examen qui exerce la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas se trouver dans une situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de faire face au cautionnement auquel il est astreint et dans le délai fixé par la décision critiquée" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen dès lors qu'elle se réfère, pour estimer l'importance des ressources dont dispose la personne mise en examen, aux activités professionnelles qu'elle exerce et à l'absence de contestation, par l'intéressé, de la compatibilité du montant du cautionnement avec ses possibilités financières ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 138 al. 2, 11°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.