AnnulationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1995, n° 94-22.156

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1994-11-24

En bref

Décision

Annule, dans ses dispositions relatives à M. Y..., la décision rendue le 22 novembre 1994, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Réinscription
  • Assemblée générale de la cour d'appel
  • Décision
  • Refus
  • Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat chargé du rapport
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Robert Y..., demeurant à Rochefort du Gard (Gard), en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;

Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1994 ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce que M. Y... ait été appelé à présenter ses observations au magistrat chargé du rapport avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ;

que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans ses dispositions relatives à M. Y..., la décision rendue le 22 novembre 1994, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1411

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.