IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1995, n° 94-85.207

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-10-05

En bref

Décision

Rejette ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Qualité
  • Partie au procès
  • Définition
  • Représentant de société
  • Pourvoi à titre personnel
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE SHARP IMAGE PRODUCTIONS, partie civile, - Z... Anne Florence,épouse BEAUVOIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre Benoît A... et Guillaume Y... des chefs de faux, usage de faux, contrefaçon et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé pour Anne Florence Z..., épouse X... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles et du Code de procédure pénale, seules les parties au procès peuvent être admises à exercer un pourvoi en cassation ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la demanderesse n'est régulièrement constituée partie civile qu'en sa seule qualité de représentante légale de la société Sharp Image Productions ;

Que, dès lors, le pourvoi par elle formé, en son nom personnel, est irrecevable, par application des textes susvisés ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour le compte de la société Sharp Image Productions ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

GTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la partie civile et son avocat ont été avisés de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 6 septembre 1994, par lettres recommandées du 3 août ;

Que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui repose sur une allégation contraire, ne peut qu'être écarté ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Anne Florence Z..., épouse X...,

Le déclare IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour le compte de la société Sharp Image Productions,

Le

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567 et 568

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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