CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-16.869

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-06-18

En bref

Sommaire

Constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le droit d'inscription dans une école reste intégralement dû, celle-ci s'analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s'exécuter.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Ecole de commerce
  • Contrat d'inscription
  • Stipulation prévoyant que le droit d'inscription reste intégralement dû en cas de rupture
  • Portée
  • Evaluation conventionnelle de dommages
  • Intérêts contraignant le débiteur à s'exécuter
  • Effet
  • Droits d'inscription

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux branches du moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ;

Attendu que M. Thierry X... s'est inscrit, le 19 avril 1991, à l'Ecole supérieure d'action et de recherches commerciale pour l'année 1991-1992 et a versé la somme de 4 700 francs à valoir sur les frais de scolarité s'élevant à 25 000 francs ; qu'il a fait connaître, le 12 juillet, qu'il ne donnait pas suite à son inscription ; que la société exploitant l'école, invoquant l'article 2 des conditions générales stipulant que " l'inscription est irrévocable et qu'en cas de rupture, quels qu'en soient les motifs ou la période, le droit d'inscription reste intégralement dû ", a réclamé le paiement du solde de ce dernier à M. X... et à son père qui s'était porté caution ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que M. Thierry X... a contracté une obligation irrévocable et qu'il n'est pas fondé à soutenir que la clause qui lui est opposée constitue une clause pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation prévoyant que le droit d'inscription restant intégralement dû s'analysait en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1963-04-27, Bulletin 1963, I, n° 225, p. 191 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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