IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1995, n° 93-20.466

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre, section 1), 1991-05-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

1676

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant 26, rue maréchal Joffre, Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre, section 1), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis boulevard de Bercy, bâtiment E, Paris (12e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 13 mai 1991), que, le 3 juillet 1981, ayant constaté que M. X..., viticulteur, avait, le 18 novembre 1980, fait une fausse déclaration de mutage, une fausse déclaration de la récolte de 1980 et fabriqué, sans déclaration préalable, 66,20 hectolitres de vin de liqueur, l'administration des Impôts a procédé à la saisie conservatoire de ce vin ;

que les poursuites engagés contre M. X... ont pris fin par un arrêt de cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel ; que M. X... a assigné le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance pour être indemnisé du préjudice résultant de la saisie ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal civil était saisi d'une action en responsabilité de l'Etat, formée en application de l'article du Livre des procédures fiscales, et non d'une action fiscale ;

que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit commun des voies de recours et non par les dispositions spéciales applicables en matière fiscale, était susceptible d'appel ;

que, formé contre un jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1676

Textes appliqués

  • CGI L241

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.