CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1995, n° 93-14.279

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1993-03-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Résiliation
  • Redressement judiciaire de l'assuré
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Appel
  • Nullité
  • Contrats en cours
  • Continuation
  • Juge commissaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seine et Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

1 / de la société Transcausse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transcausse, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Seine et Rhône, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seine et Rhône a relevé appel d'un jugement qui l'a déboutée de son recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 mai 1992 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Transcausse ouvert le 31 mars 1992 qui a ordonné la poursuite de l'ensemble des contrats d'assurances souscrits auprès du cabinet Jourdon, que l'assureur avait résilié le 30 avril 1992 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'appelante soutenait que les premiers juges avaient fait une inexacte appréciation des dispositions combinées du Code des assurances et de la loi du 25 janvier 1985, retient que le juge-commissaire a statué dans la limite de ses attributions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était susceptible d'appel-nullité en ce qu'il aurait imposé à l'assureur la poursuite des contrats malgré les dispositions de l'article du Code des assurances, selon lesquelles l'assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Transcausse et M. X..., envers la société Seine et Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1870

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-6
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.