IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1995, n° 93-21.299

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1993-10-07

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , , et du Code civil, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assurer la gestion des biens appartenant à un incapable.

Il s'ensuit que seul le gérant de tutelle peut prendre l'initiative de demander au juge des tutelles l'autorisation de vendre un bien appartenant à un majeur protégé et que l'acquéreur, qui est sans qualité pour agir devant le juge des tutelles pour former un recours, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dans de telles circonstances.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Gérant de tutelle
  • Immeuble
  • Demande d'autorisation de vendre
  • Initiative accordée au seul gérant de tutelle
  • Effets
  • Absence de qualité pour agir de l'acquéreur potentiel
  • Portée
  • Action en justice
  • Qualité
  • Défaut de qualité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles , , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil, ensemble les articles 495 et 500 du même Code ;

Attendu que, en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des textes suivants, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assumer la gestion des biens appartenant à un incapable ;

Attendu que Mme X... a demandé au juge des tutelles d'autoriser la vente, à son profit, d'une cabane ostréicole appartenant à M. Z..., majeur protégé ; que le gérant de tutelle a fait connaître qu'il n'avait pas l'intention de céder ce bien ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 octobre 1993) a rejeté la requête de Mme X..., laquelle a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu que, seul, le gérant de tutelle pouvait prendre l'initiative de demander au juge des tutelles l'autorisation de vendre le bien dont s'agit ; que, dès lors, Mme X..., qui était sans qualité pour agir devant le juge des tutelles et former un recours, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dans une telle instance ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 456, 457, 495, 500
  • nouveau Code de procédure civile 122, 125 al.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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