RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1995, n° 95-84.249

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre d'accusation), 1995-07-06

En bref

Sommaire

Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l'avocat de la défense, au moyen d'une lettre signée " par ordre " de la main d'une tierce personne.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation d'homicide volontaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le mémoire déposé par l'avocat d'Eric X... ;

" aux motifs que ce mémoire n'était pas signé ;

" alors que ce mémoire était recevable dès lors qu'il comportait le timbre de l'avocat d'Eric X..., que la lettre le transmettant au greffe était signée et qu'il a été développé oralement à l'audience par cet avocat " ;

Attendu que pour écarter comme inexistant le mémoire adressé au greffe le 19 juin 1995, au nom d'Eric X..., la chambre d'accusation retient que ce document n'est pas signé ;

Attendu qu'il ressort en outre des pièces de la procédure que la lettre transmettant ledit mémoire, sous le timbre de Me Casoni, avocat, n'est pas revêtue de sa signature mais signée " par ordre ", de la main d'une tierce personne ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire produit au nom d'Eric X... ;

Qu'en effet, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'ils ne comportent pas la signature de la partie intéressée ou de son avocat, ne saisissent pas les juges des moyens qui peuvent y être formulés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1993-11-15, Bulletin criminel 1993, n° 335, p. 837 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.