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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1995, n° 94-84.761

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déchéance
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Mémoire ne visant aucun texte de loi et ne formulant aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué
  • Pourvoi contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • BENAISSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1994, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier ) et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie après les réquisitions du substitut général ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Y..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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