RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1995, n° 92-19.294

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1991-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également , envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Acte sous seing privé
  • Mentions légales
  • Insuffisance
  • Complètement à l'aide de mentions extrinsèques
  • Engagement donné par deux époux
  • Mari employé de banque et femme gérante de la société cautionnée
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / Mme Jeannette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par deux actes sous seing privé du 5 novembre 1980, les époux Y... se sont portés chacun caution solidaire de toutes sommes que la société Baby Bul, dont Mme Y... était gérante, pouvait devoir à la Banque populaire des Alpes méridionales devenue la Banque populaire de la Côte-d'Azur, en faisant précéder leur signature de la mention, apposée de leur main, "lu et approuvé, bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à concurrence des engagements de la SARL Baby Bul envers la Banque populaire des Alpes méridionales" ;

qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a assigné en paiement les cautions qui ont opposé la nullité de leurs engagements ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la banque alors que, selon le premier moyen et la première branche du second, l'engagement de la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ;

qu'en décidant que les cautionnements étaient illimités sans rechercher si, au moment de l'engagement, les obligations garanties n'étaient pas déterminables, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et alors que, selon les deuxième et troisième branches du second moyen, la cour d'appel a violé le même texte et statué par un motif inopérant en décidant que le renvoi au texte dactylographié de l'acte dans la mention manuscrite, d'une part, la qualité d'époux de la gérante de la société Baby Bul de M. Y..., d'autre part, constituaient des éléments extrinsèques suffisants à établir la parfaite connaissance qu'avait la caution de la portée de son engagement ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont soutenu que leur cautionnement était indéterminé et se fondaient sur une obligation qui ne pouvait être chiffrée au moment de la signature des actes de cautionnement ;

qu'ils ne sont donc pas recevables à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à leurs écritures ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a retenu que M. Y... était employé de banque et époux de la gérante de la société cautionnée ;

que la cour d'appel a pu déduire de la réunion de ces deux éléments extrinsèques à l'acte de cautionnement, complétant la mention manuscrite, que M. Y... avait connaissance, au moment de la signature de l'acte, de la nature et de l'étendue de son engagement, lequel était indéterminé ; d'où il suit que le premier moyen et la première branche du second sont irrecevables et que les deux autres branches du second ne sont pas fondées ;

Sur la demande formée par la banque en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la banque la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également , envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1707

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.