CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1995, n° 93-20.792

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1993-09-27

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage, pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps.

Thèmes
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Dispositions générales
  • Vieillesse
  • Pension de réversion
  • Article L. 711
  • Du code de la sécurité sociale
  • Conditions
  • Conjoint divorcé
  • Conjoint remarié
  • Décès du premier conjoint avant le remariage (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a divorcé de René Y... pour se remarier avec M. X... dont elle a divorcé en 1985 ; que René Y..., pensionné d'EDF-GDF, étant décédé le 25 juin 1987, Mme Z... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte au conjoint divorcé remarié, par l'article du Code de la sécurité sociale, de recouvrer son droit à pension du chef de son premier conjoint " lorsqu'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ", suppose que ce droit ait déjà bénéficié à l'intéressé et ait été suspendu par son remariage ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le remariage s'est situé avant le décès du premier conjoint ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ces textes, l'époux survivant remarié et divorcé peut recouvrer son droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint, à la seule condition qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ;

Attendu que, pour dire que Mme Z... a le droit de percevoir la pension de réversion du chef de son premier conjoint, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'y a pas de contestation sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... n'était pas susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L711-11

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