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Pension de réversion 2026 : conditions, montant, divorce, remariage et recours si la caisse refuse

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Pension de réversion 2026 : conditions, montant, divorce, remariage et recours si la caisse refuse

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Au décès de son époux, le conjoint survivant perd souvent une partie des revenus du foyer. La pension de réversion compense partiellement cette perte : l’Assurance retraite verse au veuf ou à la veuve une fraction de la retraite de base que percevait ou aurait perçue la personne décédée. Le dispositif attire chaque mois des centaines de milliers de recherches en France, autour des mêmes questions : quelles sont les conditions de la pension de réversion, quel est son montant exact en 2026, l’ex-conjoint divorcé y a-t-il droit, le remariage fait-il tout perdre, et que faire quand la caisse refuse de payer. Les réponses tiennent en quelques textes du code de la sécurité sociale et en une jurisprudence abondante de la Cour de cassation, encore illustrée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 janvier 2026 sur le contrôle des ressources. Ce guide explique le droit applicable, avec les montants en vigueur, le partage entre conjoints successifs, le sort du remariage dans le régime de base et dans les régimes complémentaires, puis les recours ouverts en cas de refus, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Pension de réversion : conditions de mariage, d’âge et de ressources en 2026

A. Pension de réversion : qui peut en bénéficier, mariage obligatoire, 55 ans et plafonds de ressources

Le principe est posé par l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Trois conditions cumulatives en découlent : avoir été marié avec la personne décédée, avoir atteint l’âge requis et respecter un plafond de ressources.

La condition de mariage est stricte. Comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public sur la pension de réversion, seuls les époux entrent dans le dispositif : le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin sont donc exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. En revanche, L’époux divorcé est assimilé à l’époux survivant et peut bénéficier de la pension même s’il vit de nouveau en couple, sous réserve des règles de partage exposées plus loin. Le divorce ne fait pas perdre le droit, il le fait entrer en concours avec celui du conjoint survivant éventuel.

L’âge minimum est de 55 ans. L’âge minimum est de 55 ans (conditions et montants affichés par Service-Public). Avant cet âge, aucune pension de réversion du régime général ne peut être servie, même si les autres conditions sont remplies. Le demandeur trop jeune doit attendre et déposer sa demande lorsqu’il atteint cet âge.

La condition de ressources est la cause la plus fréquente de refus. Les plafonds annuels bruts affichés par l’administration (fiche Service-Public) sont de 25 001,60 euros pour une personne vivant seule et de 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Toutes les ressources du demandeur, ou celles de son ménage, sont prises en compte, à l’exception de certaines ressources exclues par les textes. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale précise ces exclusions : « Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Autrement dit, la retraite complémentaire de réversion déjà perçue et les biens transmis par le défunt n’entrent pas dans le calcul. Le même article ajoute un allègement pour les demandeurs les plus âgés : « Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. » Un veuf de 57 ans qui gagne 2 000 euros par mois d’activité ne se voit ainsi retenir que 1 400 euros mensuels.

L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe une période de référence courte : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. » Si ces trois mois dépassent le quart du plafond annuel, la caisse examine alors les douze mois civils précédents, comparés au plafond annuel, car le même article R. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1 , il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » Pour une personne seule, le quart du plafond vaut 6 250,40 euros par trimestre ; une veuve qui a perçu 5 900 euros sur le trimestre de référence reste sous ce seuil et conserve son droit, tandis qu’au-delà la caisse bascule sur l’examen annuel.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme le 9 janvier 2026 (pôle 6, chambre 13, RG 22/09555, décision 69620ac6cdc6046d47d28cc1). Un veuf contestait le refus de sa caisse : la cour a vérifié ses revenus du trimestre de référence et rappelé le mode de calcul du plafond, indexé sur le Smic : « Le 1er janvier 2020, le SMIC horaire s’élevait à 10,15 euros, le plafond annuel de ressources s’élevait dès lors à 21 112 euros, soit 5 278 euros par trimestre. (10,15 x 2 080 = 21 112) (21 112 / 4 = 5 278) ». Ses revenus trimestriels, 5 651,13 euros selon ses déclarations comme 5 315,88 euros selon la caisse, dépassaient dans les deux cas le plafond de 5 278 euros : le refus a été confirmé. La cour ajoute une précision utile pour les demandeurs dont les revenus baissent ensuite : « Il appartient à M. [G], si l’évolution de ses revenus n’a pas suivi celle des plafonds prévus par le code de la sécurité sociale et qu’il s’est trouvé depuis éligible au versement de la pension sollicitée, de déposer une nouvelle demande en ce sens auprès de la caisse, qui vaudra pour l’avenir. » Un refus fondé sur les ressources n’est donc pas définitif : une nouvelle demande peut être déposée quand les revenus passent sous le plafond, mais elle ne vaut que pour l’avenir, sans rappel d’arrérages antérieurs.

B. Pension de réversion : quel montant, 54 %, minimum garanti et majorations

Le taux de la pension de réversion du régime général est fixé par l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale : « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » Si le défunt percevait une retraite de base de 1 800 euros par mois, la réversion de référence s’élève à 972 euros mensuels. Si le défunt n’était pas encore retraité, la caisse calcule la pension qu’il aurait perçue, en appliquant les règles fixées pour les assurés atteignant 57 ans l’année du décès, comme le prévoit l’article R. 353-3 du code de la sécurité sociale.

Un montant minimum protège les petites pensions. L’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale précise : « Le montant minimum de base annuel prévu à l’article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025 », montant revalorisé chaque année. Pour 2026, l’administration affiche 4 019,13 euros par an, soit 334,92 euros par mois, lorsque le défunt justifiait d’au moins quinze années d’assurance, soit soixante trimestres, dans le régime général. En dessous de quinze ans, le minimum est réduit proportionnellement à la durée d’assurance. Ce plancher ne s’applique pas aux réversions calculées sur une pension elle-même inférieure au minimum vieillesse prévu à l’article L. 351-9.

Le montant de 54 % n’est jamais servi en intégralité quand le total dépasse le plafond. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » C’est l’écrêtement : une veuve seule dont les ressources annuelles atteignent 24 500 euros et dont la réversion théorique serait de 972 euros par mois, soit 11 664 euros par an, ne percevra que 501,60 euros par an, car 24 500 + 11 664 = 36 164 euros dépasse de 11 162,40 euros le plafond de 25 001,60 euros. La pension est donc ramenée à 11 664 − 11 162,40 = 501,60 euros annuels. Quand les ressources atteignent le plafond à elles seules, la réversion tombe à zéro.

Deux majorations peuvent s’ajouter. D’abord, le conjoint survivant qui a eu au moins trois enfants bénéficie d’une majoration de 10 % de sa pension, en application des articles L. 353-1 et L. 353-3, l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale précisant que « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension. » Ensuite, le conjoint qui a des enfants à charge peut prétendre à une majoration forfaitaire prévue par l’article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, « pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l’article L. 161-1 et qui n’a pas atteint un âge déterminé », supprimée quand les conditions cessent d’être remplies. Enfin, le conjoint qui atteint l’âge du taux plein peut bénéficier de la majoration de l’article L. 353-6 du code de la sécurité sociale si l’ensemble de ses avantages de retraite, de base et complémentaires, reste sous un plafond fixé par décret, après avoir fait valoir tous ses droits personnels.

La pension n’est pas figée après son attribution. L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources », dans les conditions prévues pour le minimum vieillesse. Une reprise d’activité, une nouvelle pension personnelle ou au contraire une baisse de revenus peuvent donc entraîner une révision à la hausse comme à la baisse, et la caisse procède à des contrôles périodiques des ressources. D’où l’importance de déclarer chaque année ses revenus avec exactitude, car un trop-perçu donne lieu à récupération, dans la limite d’un délai de prescription de deux ans examiné plus loin.

II. Pension de réversion, divorce et remariage : partage entre ex-conjoints et recours contre un refus

A. Pension de réversion et divorce : partage au prorata, remariage et cas des régimes complémentaires

Le divorce ne supprime pas le droit à réversion, il le partage. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale énonce : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » Puis : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Concrètement, si le défunt est resté marié vingt ans avec son premier époux puis dix ans avec son second, la réversion est divisée en deux tiers pour le premier et un tiers pour le second, chacun devant par ailleurs remplir personnellement les conditions d’âge et de ressources. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 22 février 2005 (pourvoi n° 03-30.602, décision 6137246dcd580146774156a7) : « qu’il résulte du dernier qu’en cas de remariage d’un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Dans cette affaire, le tribunal avait retenu la date de la séparation de corps au lieu de celle du divorce, en application de la loi italienne ; la Cour a censuré ce raisonnement, le divorce régi par la loi française ayant été prononcé le 3 mars 1977, et a cassé sans renvoi.

Les modalités du partage sont fixées par l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale : « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur ». Le partage est opéré dès la liquidation des droits du premier demandeur, même si l’autre ex-conjoint ne remplit pas encore les conditions : les parts sont déterminées à ce moment, puis « liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu’ils réunissent les conditions susrappelées ». Si l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant après plusieurs divorces, « la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés ». Et quand l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas perdue, prévoit l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale : « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès », l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ajoutant : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. »

Le remariage du bénéficiaire lui-même obéit à des règles différentes selon qu’il s’agit du régime de base ou d’un régime complémentaire. Dans le régime général, le remariage ne fait pas définitivement perdre le droit : l’article L. 161-23 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’un conjoint survivant ou divorcé remarié n’est susceptible de bénéficier d’aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d’un précédent conjoint dont l’a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. » La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé l’interprétation de ce texte le 23 mai 1991 (pourvoi n° 89-16.210, publié au Bulletin, décision 6079b15a9ba5988459c51c79) : « les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n’exigent pas de l’époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l’époux survivant n’ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ». En l’espèce, le second mariage, dissous par un divorce moins de deux ans après sa célébration sans qu’aucun enfant en soit issu, ne donnait ouverture à aucun droit : la réversion du chef du premier mari a donc été rétablie. La même solution vaut dans les régimes spéciaux : le 23 novembre 1995 (pourvoi n° 93-20.792, décision 6079b1799ba5988459c52418), la chambre sociale a jugé, à propos d’un pensionné d’EDF-GDF, que « les dispositions de l’article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n’exigent pas de l’époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n’est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s’il le désire, recouvrer son droit à pension s’il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ». Elle a toutefois cassé l’arrêt d’appel qui avait accueilli la demande sans vérifier la condition déterminante, rappelant que « l’époux survivant remarié et divorcé peut recouvrer son droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint, à la seule condition qu’il n’ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint », et qu’en statuant « sans rechercher si Mme Z… n’était pas susceptible de bénéficier d’un droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le demandeur doit donc prouver qu’il n’a aucun droit du chef de son dernier conjoint.

Dans les régimes complémentaires en revanche, le remariage peut être définitif. Le 1er juillet 2010 (pourvoi n° 09-68.054, décision 6137277bcd5801467742c34e), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait refusé tout rétablissement à une veuve remariée puis divorcée, relevant d’une caisse du bâtiment : « la cour d’appel a exactement retenu que l’article 21 du règlement approuvé de la caisse prévoyait que le remariage du conjoint bénéficiaire entraînait la suppression des droits à pension de réversion, sans prévoir le rétablissement de ces droits en cas de dissolution de ce mariage ; que la survenance du nouveau mariage et sa dissolution avant que ne soit réalisée la condition d’âge pour le service de cette pension, ne sauraient modifier la portée de cette stipulation ». Chaque règlement complémentaire doit donc être lu avant d’agir : ce qui se recouvre dans le régime de base se perd parfois définitivement dans le complémentaire. Une protection minimale subsiste néanmoins quand plusieurs bénéficiaires se partagent une réversion complémentaire : le 19 novembre 1998 (pourvois n° 96-10.299 et 96-10.680, décision 6137232ecd580146774067d8), la chambre sociale a jugé, à propos de la caisse des médecins, « en cas d’attribution d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire obligatoire ou facultatif au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si elle était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage ». Le cas particulier de la réversion des militaires, avec ses conditions propres de pension d’invalidité du conjoint survivant, fait l’objet d’un développement distinct sur ce site.

B. Refus de pension de réversion : que faire, commission de recours amiable et tribunal à Paris

Les refus les plus courants tiennent aux ressources, à l’âge, à l’absence de mariage ou au partage avec un autre ayant droit. La première étape consiste à faire vérifier le calcul : demander à la caisse le détail des ressources retenues, la période examinée et la part attribuée, puis comparer avec ses propres justificatifs des trois mois civils précédant la date d’effet, ou des douze mois si le seuil trimestriel est dépassé. Une erreur fréquente porte sur des revenus qui auraient dû être exclus, comme les avantages de réversion d’un régime complémentaire ou les revenus de biens reçus du défunt, ou sur l’abattement de 30 % applicable aux revenus d’activité après 55 ans. Quand le refus résulte d’un dépassement ponctuel des ressources, la solution peut être d’attendre la baisse des revenus et de déposer une nouvelle demande, qui vaudra pour l’avenir, comme l’a admis la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 9 janvier 2026 précité.

Quand le désaccord persiste, la contestation suit une procédure obligatoire en deux temps. D’abord le recours préalable devant la caisse elle-même : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois est strict : la lettre de contestation doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de la caisse qui a notifié le refus, en joignant les pièces justificatives et en expliquant précisément le point contesté, montant des ressources, durée d’un mariage, qualité de conjoint divorcé non remarié ou droit à recouvrement après remariage. Sauter cette étape fait déclarer le recours au tribunal irrecevable.

Si la commission confirme le refus, ou si elle ne répond pas dans le délai de deux mois, ce silence valant rejet implicite, le demandeur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les assurés d’Île-de-France, la compétence revient au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les litiges des caisses de la région, notamment la Carsat Île-de-France et la CNAV pour le régime général. La requête doit exposer les faits, viser les textes applicables et produire les décisions contestées, les avis d’imposition, les bulletins de salaire de la période de référence, les actes de mariage, de divorce et de décès, ainsi que les décisions de justice éventuellement déjà rendues sur le partage. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social mais elle est recommandée quand le litige porte sur le partage entre plusieurs conjoints ou sur l’interprétation d’un règlement complémentaire, car la caisse sera elle-même représentée et les moyens de droit, base légale, prorata de durées, recouvrement après remariage, doivent être articulés avec précision. Le jugement peut être frappé d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, comme dans l’affaire parisienne de janvier 2026 où le veuf avait interjeté appel du jugement du pôle social de Melun du 7 octobre 2022.

Un dernier point mérite l’attention : le trop-perçu. Quand la caisse estime avoir versé à tort des arrérages, par exemple après un contrôle révélant des ressources supérieures au plafond, elle en réclame le remboursement. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale limite cette action : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Au-delà de deux ans après chaque paiement, la caisse ne peut plus réclamer, sauf si elle prouve une fraude ou une fausse déclaration du bénéficiaire. Quand le versement indu résulte d’une fraude, le texte ajoute que « l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort ». Vérifier la date de chaque paiement réclamé et l’existence d’une fraude alléguée constitue donc le premier réflexe face à une demande de remboursement, avant de contester le bien-fondé du trop-perçu lui-même devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social.

Conclusion

La pension de réversion du régime général repose sur trois piliers : un mariage avec la personne décédée, 55 ans au moins et des ressources sous plafond, 25 001,60 euros par an pour une personne seule et 40 002,56 euros en couple. Son montant vaut 54 % de la retraite de base du défunt, avec un minimum de 4 019,13 euros annuels pour les carrières complètes et deux majorations possibles pour les parents. Le divorce ouvre un partage au prorata des durées de mariage, avec accroissement de la part du survivant au décès de l’autre bénéficiaire. Le remariage suspend le droit du régime de base, recouvrable quand aucun droit n’existe du chef du dernier conjoint, mais il peut supprimer définitivement les droits des régimes complémentaires selon leur règlement. Face à un refus, la voie est balisée : vérification du calcul, commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, à Paris pour les assurés franciliens. Et quand les revenus évoluent, une nouvelle demande reste possible pour l’avenir.

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