CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 1995, n° 94-05.064

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre mineurs) 1993-10-08

En bref

Décision

Laisse les dépens au Trésor public ;

1874

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Assistance éducative
  • Pourvoi contre un arrêt confirmant une décision du juge des enfants
  • Décision du juge des enfants adoptant de nouvelles dispositions
  • Arrêt confirmatif

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre mineurs), au profit

1 / de M. K. Y...,

2 / de M. André X...,

3 / de Mme Yvette B. épouse X...,

4 / de la Direction des intervention sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est boulevard de la résistance, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X... épouse Y...,

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par jugement du 28 mai 1993, le juge des enfants a maintenu les mesures d'assistance éducative antérieurement prises au profit des jeunes Y..., confiés à leurs grands-parents maternels, les époux X..., et de leur frère confié à la Direction départementale des interventions sanitaires et sociales (DDISS) ;

que Mme Elisabeth Y..., mère des mineurs, a relevé appel de cette décision par deux actes, le premier concernant le jeune M. et, le second, les enfants ;

qu'après avoir ainsi estimé qu'elle n'était saisie que de la situation de M., la cour d'appel (Rennes, 8 octobre 1993) a confirmé la décision du premier juge et déchargé l'appelante de la totalité des dépens ;

que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt le 8 février 1994 ;

Attendu, cependant, que, par un nouveau jugement, en date du 7 décembre 1993, le juge des enfants a décidé que les mineurs resteraient confiés aux époux X..., a donné mainlevée du placement de M. à la DDISS et l'a confié, lui aussi à ses grands-parents maternels ;

que, saisie de l'appel de Mme Y..., qui demandait que les enfants lui soient restitués, la cour d'appel a, par arrêt du 17 juin 1994, confirmé la décision du premier juge ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 1993 est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1874

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 Code de l'organisation judiciaire L131-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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