En bref
- Sommaire
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en résiliation de contrats d'installation d'un matériel téléphonique pour l'équipement d'une clinique vétérinaire, l'arrêt attaqué énonce que la société Matra communication Nord-Est, fabricant et installateur, a proposé à son client plusieurs solutions parmi lesquelles M. X... a choisi la moins onéreuse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation de conseil imposait au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Textes appliqués
- Code civil 1135
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1975-12-09, Bulletin 1975, I, n° 361, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle)
- Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.