Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 décembre 1995, n° 09-50.014

Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis, 1995-09-13

En bref

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Immunité des agents diplomatiques et des etats étrangers
  • Immunité des agents diplomatiques
  • Fonctionnaires de l'unesco visés par l'accord du 2 juillet 1954 entre la France et l'unesco
  • Immunité d'exécution
  • Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du code du travail
  • Organismes internationaux
  • Unesco
  • Personnel de cet organisme
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995, dans une instance opposant M. X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et ainsi libellée :

" I. Le salaire d'un membre du personnel de l'UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire ?

" II. Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles et du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ? "

EST D'AVIS QUE, sauf accord de l'Organisation prenant en compte l'intérêt légitime du créancier d'aliments, l'immunité d'exécution accordée par les articles 6 et 14 de l'Accord de Siège du 2 juillet 1954 s'oppose à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l'UNESCO.

Textes appliqués

  • Accord 1954-07-02
  • Code du travail L145 et suivants

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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