Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 mars 1996, n° 09-60.002

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saintes, 1996-01-15

En bref

Thèmes
  • Ministère public
  • Partie jointe
  • Agriculture
  • Exploitation agricole
  • Règlement amiable (loi du 30 décembre 1988)
  • Conciliateur
  • Rémunération
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X... et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée :

" Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole ?

" dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions de l'article .4° du Code de procédure pénale ? "

Sur la première question

Il résulte de la combinaison des articles du décret n° 89-339 du 29 mai , et du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ;

Sur la seconde question

Ni les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et le décret d'application susvisé, notamment en son article 9 qui détermine les personnes auxquelles incombe la charge de la rémunération du conciliateur, ni aucun autre texte, tel l'article .4o du Code de procédure pénale, ne prévoient que cette charge puisse être imputée au Trésor public ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ; que néanmoins, hormis les effets d'une aide juridictionnelle dont bénéficierait l'une des parties, la rémunération du conciliateur ne peut être mise à la charge du Trésor public.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 88-1202 1988-12-30
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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