CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1996, n° 93-17.725

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-04-06

En bref

Sommaire

Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé, relève qu'il convient de retenir la date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du locataire, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification n'avait pas été faite à la personne de la locataire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Bail à loyer
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Congé
  • Notification à personne
  • Nécessité
  • Date de première présentation
  • Condition suffisante (non)
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, par lettre recommandée, pour le 31 mai 1991, date d'expiration du contrat de location ;

Attendu que, pour déclarer valable cet acte, l'arrêt relève que, la date de réception ne pouvant s'entendre du jour où le locataire a eu effectivement connaissance du congé, ce qui laisserait la réception à la libre disposition du preneur, il convient de retenir la date de première présentation de la lettre au domicile de la locataire, soit le 29 novembre 1990 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification n'avait pas été faite à la personne de la locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-I
  • nouveau Code de procédure civile 670

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1993-11-10, Bulletin 1993, III, n° 140, p. 92 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 171 (1), p. 117 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.