En bref
- Sommaire
L'absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur, condition d'ouverture du droit à exonération des cotisations au titre de l'embauche du premier salarié prévue par la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie au vu de l'avis d'imposition établi pour l'année d'embauche.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Exonération
- Emploi d'un premier salarié
- Conditions
- Absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur
- Elément d'appréciation
- Avis d'imposition de l'année d'embauche
- Loi du 13 janvier 1989
- Application
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 14 mai 1993) a annulé le redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'est exclue de l'exonération des cotisations patronales l'embauche des personnes fiscalement à la charge de l'employeur ; qu'il y a lieu, pour déterminer quelle est la situation du salarié à la date de l'embauche, de prendre en compte sa situation fiscale pour la dernière année civile ; qu'en l'espèce seule la déclaration de l'année 1990 devait être prise en compte pour apprécier la situation de M. X... à la date de l'embauche, le 1er juillet 1991 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé était, pour cette période, rattaché au foyer fiscal de ses parents ; qu'ainsi, en jugeant que l'embauche de M. X... par son père bénéficiait de l'exonération des cotisations patronales, le Tribunal a violé l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Mais attendu que le Tribunal, qui devait rechercher si le salarié embauché était fiscalement à la charge de l'employeur, ayant constaté, au vu de l'avis d'imposition pour l'année 1991, qu'à la date de l'embauche, le jeune Baud se trouvait fiscalement indépendant de ses parents, a fait l'exacte application du texte invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Loi 89-18 1989-01-13 art. 6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.