RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1996, n° 94-10.799

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-06-22

En bref

Sommaire

A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un compte rendu d'examen électromyographique réalisé à la même date ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que M. X... n'avait pas été exposé au risque durant les 90 jours précédant la date de la première constatation médicale du 21 février 1989, a refusé de prendre en charge cette affection à titre de maladie professionnelle ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre ce refus par M. X... ;

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1993) d'avoir ainsi statué sans tenir compte de certificats médicaux délivrés en juillet et août 1990 selon lesquels la maladie était apparue au cours du 4e trimestre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que, selon l'article du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ; que, pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que les certificats médicaux relatant l'historique de la maladie depuis le 4e trimestre 1987 et le traitement dispensé depuis lors n'équivalaient pas à la constatation médicale d'une maladie professionnelle, à défaut de production d'un certificat établi à l'époque des faits ; qu'en statuant ainsi alors qu'était établie l'existence de l'affection soignée dès 1987, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie devait être celle qui figurait dans le certificat médical joint à la déclaration ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-05-23, Bulletin 1991, V, n° 258, p. 158 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.