CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 93-17.156

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-04-27

En bref

Sommaire

La portée générale de l'article du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Responsabilité
  • Faute
  • Publication
  • Action fondée sur l'article 1382 du code civil
  • Atteintes aux droits fondamentaux des personnes
  • Nécessité (non)
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a publié un livre dans lequel il rapporte avoir rencontré X... peu avant son décès, et s'être, le soir de cette rencontre, entretenu avec son épouse qui lui avait dit qu'on lui avait rapporté que " Mme X... tenait sur son mari des propos désobligeants " ; que Mme X... faisant grief à l'auteur d'avoir fait sienne la thèse du suicide de M. X... a demandé réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour la débouter, l'arrêt énonce que le respect du principe fondamental de la liberté de la presse interdit qu'il soit fait application en cette matière du régime général de la responsabilité civile prévue par l'article du Code civil, hors les cas où la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisé par une dénaturation, une déformation des faits ou une négligence manifeste dans la vérification de l'information soit par l'atteinte portée aux droits fondamentaux de la personne ;

Qu'en limitant ainsi en matière de presse la portée générale de l'article du Code civil la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 27 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 167, p. 89 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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