CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 94-10.551

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-11-10

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles et du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que l'acquéreur est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai, alors qu'elle avait relevé que la société civile immobilière venderesse avait vendu un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état et par conséquent non conforme à sa destination.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action en résultant
  • Action en responsabilité contractuelle
  • Exclusion
  • Définition
  • Défaut rendant la chose non conforme à sa destination
  • Action rédhibitoire
  • Différence avec l'action en inexécution du contrat
  • Vendeur
  • Obligations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1993), que, par acte notarié du 29 avril 1985, la société civile immobilière Arsilia (SCI) a vendu un appartement dans un immeuble qu'elle avait réhabilité à Mme X... qui, se plaignant de désordres causés par l'humidité, a demandé la résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie l'entreprise Krier qui avait exécuté les travaux de ventilation ;

Attendu que, pour accueillir la demande principale, l'arrêt retient que Mme X... est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI avait vendu à Mme X... un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état, et par conséquent non conforme à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes appliqués

  • Code civil 1641, 1648

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-05-05, Bulletin 1993, I, n° 158, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 302, p. 211 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1995-10-04, Bulletin 1995, III, n° 216, p. 145 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.