RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1996, n° 93-19.663

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1993-06-29

En bref

Sommaire

L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute commise avec intention de nuire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en raison de son caractère répressif, l'action disciplinaire prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne peut être mise en oeuvre que si la faute commise l'a été avec la volonté de nuire ; que, dès lors, en considérant qu'il pouvait encourir une sanction disciplinaire en raison de négligences, d'oublis et d'erreurs professionnelles sans qu'il fût nécessaire qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;

Mais attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute intentionnelle ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la cour d'appel relève que M. X... n'a pas exécuté trois mandements de citation qui lui avaient été adressés par le ministère public les 18, 19 et 31 août 1992 dans les affaires Barutant, Faivre et Gibels ; qu'elle relève, en outre, que ces mandements ont été renvoyés au Parquet sans explication et beaucoup trop tardivement pour que les citations puissent encore être utilement réorientées et délivrées pour les audiences fixées ; qu'elle a répondu par là même, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-1418 1945-06-28 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 93, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.