CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1996, n° 93-19.948

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-07-21

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ces tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

Par suite, lorsqu'en raison de négligences de surveillance postopératoire, un assuré a dû subir une amputation d'une jambe, l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte des chances de conserver ce membre, laquelle concerne l'intégrité physique de la victime, est soumise au recours des organismes sociaux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 93-19.948 et n° 94-10.320 :

Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, M. X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme Y..., qui, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 20 janvier 1984 consistant en une ostéotomie de valgisation, a dû subir, du fait de négligences de surveillance postopératoire, l'amputation de la jambe ; que cette décision a retenu que le préjudice correspondait à la perte d'une chance de sauvegarde de l'intégrité corporelle ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'évaluation de ce préjudice, a condamné in solidum le praticien et la clinique avec leurs assureurs à payer à la victime la somme de un million de francs à titre de dommages-intérêts et a rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au motif que la somme allouée pour perte d'une chance n'entre pas dans l'assiette du recours de cet organisme de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris et la Clinique Saint-Nicolas

(sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables d'une lésion causée à l'un de leurs affiliés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ces tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que la victime ne peut demander l'indemnisation de son préjudice selon le droit commun que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale ;

Attendu que, pour débouter la Caisse de son recours l'arrêt énonce que " lorsqu'une personne victime d'une atteinte à son intégrité physique est indemnisée pour avoir perdu une chance d'y échapper, cette indemnisation ne compense pas l'atteinte elle-même mais vise seulement à remettre ladite personne dans la situation qui était la sienne avant la perte de chance, c'est-à-dire avant que l'atteinte physique seulement aléatoire ou possible ne devienne certaine ; que le dommage ainsi réparé n'est pas de ceux que les prestations de sécurité sociale ont pour objet de compenser puisque son existence ne conditionne aucune de ces prestations " ;

Attendu, cependant, que la perte de chance indemnisée concernait l'intégrité physique de la victime de sorte que l'indemnité allouée à ce titre était nécessairement soumise au recours des organismes de sécurité sociale, sous la seule réserve de la part d'indemnité afférente le cas échéant au préjudice de caractère personnel ;

Attendu, dès lors, qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise :

REJETTE le pourvoi formé par la Clinique Saint-Nicolas et l'Union des assurances de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, l'arrêt rendu le 21 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L454-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-11-13, Bulletin 1985, I, n° 172, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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