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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1996, n° 95-81.027

Décision attaquée : cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE 1995-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Lecture des articles 132
  • Et 132
  • Du code pénal
  • Visa de l'article 362 du code de procédure pénale
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 20 janvier 1995, qui, pour tentative de viol et tentative de meurtre en corrélation, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du nouveau Code pénal, et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'en conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent l'accusé, Laurent X..., à la peine de 18 années de réclusion criminelle et prononcent, en outre, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 années ;

"alors que le président de la cour d'assises a l'obligation de donner lecture aux jurés des dispositions des articles et du nouveau Code pénal avant le délibéré sur la peine, et qu'en l'espèce mention de cette lecture n'est portée ni au procès-verbal des débats, ni sur la feuille de questions qui vise expressément le seul délibéré sur la peine" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, le président a donné lecture aux jurés des articles et du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362
  • Code pénal 132-18, 132-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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