RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1996, n° 95-80.271

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France 1994-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour complicité de dénonciation calomnieuse ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean X... devant le tribunal correctionnel compétent pour s'être rendu complice de Joël Y... d'avoir à Cayenne, courant 1992, jusqu'au 18 mai 1992, effectué à l'encontre de M. Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires ;

"alors qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire contre un officier de police judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement constatant la connexité avec les faits reprochés à l'officier de police judiciaire ;

qu'ainsi le juge d'instruction de Fort-de-France désigné par la chambre criminelle pour instruire les faits susceptibles d'être retenus à l'encontre de l'inspecteur Pallier ne pouvait poursuivre l'instruction déjà ouverte à Cayenne à l'encontre de Joël Y... et Jean X... pour d'autres faits sans qu'ait été rendue une ordonnance de ce juge d'instruction prononçant son dessaisissement en raison de la connexité ;

qu'en déclarant régulière une telle information la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Jean X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris de l'absence d'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne au profit de celui de Fort-de-France ;

Que dès lors, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de l'article du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 595

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.